Transfert Pacte, Fourgous et Super Fourgous
La direction propose de supprimer le commissionnement des transferts Fourgous et Super Fourgous pour les remplacer par des transferts PACTE avec une sur rémunération sur le new cash de 0.5%.
La Cfdt à obtenu en cas de signature :
– L’amélioration de la sur rémunération sur le new cash de 0,7% de septembre à décembre 2022.
– La pérennisation de la sur rémunération sur le new cash a partir du 1er Janvier 2023.
– L’application de la sur rémunération pour tous versements supplémentaires réalisés dans les 4 mois suivant le transfert PACTE.
En cas de non-signature, la direction propose :
– Supprimera l’amélioration de la sur rémunération sur le new cash de 0,7% de septembre et décembre 2022.
– Indiquera par circulaire le montant de la sur rémunération et pourra la modifier ou l’annuler à tout moment.
– Mettra en place un balaye de seulement 2 mois suivant le transfert PACTE.
La Cfdt a réclamé l’éligibilité du transfert PACTE à l’abondement, le paiement de la sur commission pour tous les transferts depuis Janvier 2022 à effet rétroactif, un coefficient de 0.8 pour la sur rémunération et un balayage de 6 mois.