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Réunion

Accord
sur le Droit syndical
2022/2024

Objectifs :
Organiser le statut et l’activité des représentants du personnel (RP) et leurs moyens de fonctionnement

Dernière MàJ : 11/07/2023

Où se trouve l’accord sur One ?

Mon Espace RH > Dialogue Social > Les Accords AXA France > Organisation du dialogue social et représentation du personnel > Droit Syndical

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Qui a signé ?

CFDT CFTC CGT UDPA

Durée de l’accord

Illimité à compter du 12 octobre 2001

Les négociateurs

Nadine FRANCES, Philippe LABBE

Les rédacteurs de la fiche

Bruno DESMEE

Personnel concerné

  • PA :

    Salariés de classe 1 à 7 relevant de la CCNSA du 27.05.92,

    Salariés relevant de la CCNIA du 27.07.92 (non commissionnés)

  • PC :

    Salariés commerciaux non-cadres relevant de la CCN des salariés commerciaux des SA du 12 novembre 2019,

    Salariés relevant de la CCNIA du 27.07.92 de statut commercial.

Les points d’attention

Articulation du mandat et de l’activité professionnelle pour les non-permanents

Liberté de circulation des élus, passages dans les services, diffusion des tracts et publications syndicales et organisation de réunions avec les salariés

L’ACCORD

Les représentants du personnel
Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

Se référer à l’accord – Page 7

Personnel Administratif

Pour les Directions :
  • Tenir compte dans l’organisation, de la présence d’un RP (formation des managers),
  • Répartir la charge de travail au sein des services en considération du crédit d’heures des RP,
  • Adapter les objectifs eu égard au nombre d’heures de délégation et de réunions convoquées par la Direction dont dispose le RP.
Pour les représentants du personnel :
  • Tenir compte des contraintes de l’activité de leur service,
  • Maintenir et développer leurs compétences professionnelles,
  • Informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leurs absences.

Personnel Commercial

L’organisation du travail et la fixation des objectifs devra être adapté, les conséquences sur le contrat de travail de la non-atteinte des OMP seront appréciées en tenant compte de l’exercice des mandats.

Accompagnement

Se référer à l’accord – Page 8

Entretiens de début et de fin de mandat

Pour les RP dont c’est le premier mandat, un entretien de début de mandat est systématiquement proposé entre la RH, le manager et le RP qui peut se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, pour définir les modalités pratiques de l’exercice du mandat.

En fin de mandat,

un entretien « bilan » est prévu (au terme de la 3ème année ou en début de la dernière année de mandat).

Bilan professionnel :

pour les permanents, à leur demande, un premier bilan peut être fait à 6 mois du début de mandat, puis une fois par période de 4 ans, éventuellement confié à un tiers à l’entreprise.

Les représentants du personnel

non-permanents, permanents ou semi-permanents
(entre 50% et 100% d’un ETP)

Se référer à l’accord – Page 14

Le représentant qui n’aura bénéficié d’aucune augmentation individuelle pendant l’ensemble de son mandat pourra demander à la DRH un examen de sa situation individuelle.

Les représentants non-cadres

Se référer à l’accord – Page 15

Semi-permanents
Ils ne peuvent avoir moins que la moyenne de leur classe tant en augmentation qu’en PPE (et I) : soit ils ont les mêmes références qu’un temps plein syndical, soit ils bénéficient des mesures décidées par leur manager
Permanents
    La progression salariale une fois par an résultant :
  • D’une part, de la référence au taux égal à la moyenne annuelle des AI des salariés non-cadre de sa classe dans AXA France,
  • D’autre part, d’un montant de PPE correspondant au taux moyen d’atteinte de PPE dans AXA France de sa classe, incluant le cas échéant la part d’individualisation correspondante (classe 4).

Les représentants cadres

Se référer à l’accord – Page 16

Semi-permanents
  • La part « syndicale » évolue annuellement par référence, au taux d’évolution moyen des AI des cadres de leur classe se trouvant dans ce dispositif,
  • Montant moyen du CRV des cadres de leur classe, au prorata de leur temps syndical,
  • AG à taux minoré,
  • Part de rémunération correspondant au prorata du temps de travail consacré à leur activité professionnelle : évolution des AI et AG du dispositif particulier qui leur sont dus et compte tenu de la part de CRV attribuée par leur hiérarchie en fonction de l’atteinte de leurs objectifs professionnels.
Permanents
  • Référence au taux d’évolution moyen des AI des cadres de leur classe dans le dispositif particulier,
  • Montant de CRV correspondant à la moyenne des CRV des cadres de leur classe,
  • Taux AG applicable au titre du dispositif particulier

Principes d’évolution des rémunérations des détenteurs de mandat

Se référer à l’accord – Page 17

Evolution de la rémunération des salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30% de la durée de travail applicable dans l’entreprise est au moins égale, durant la période d’exercice du mandat, à l’évolution moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les permanents relevant de la même catégorie.

(Article L. 2141-5-1 du code du travail)

Les commerciaux exerçant un mandat de représentation du personnels

Se référer à l’accord – Page 17

Les permanents et les non-permanents

Evolution salariale annuelle des RP commercial permanents relevant de la CCN des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 est établie en référence à celle des salariés du PA non-cadre à la fois pour les AG et les AI telles que déterminées dans l’accord salarial d’AXA France.

Pour ceux relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurance, l’évolution salariale est établie en référence à celle des salariés du PA « cadres optants » à la fois pour les AG et les AI telles que déterminées dans l’accord salarial d’AXA France. L’application des dispositions est subordonnée au maintien de la qualité de permanent sur l’intégralité de l’année de référence.

Facilitation du retour sur le terrain ou de la reprise d’activité professionnelle
Se référer à l’accord – Page 18

A l’issue d’un plein temps syndical, la RH s’engage à leur proposer un poste d’un niveau et d’une qualification au moins équivalente à celui qu’ils occupaient dans leur périmètre avant de devenir permanent.

Les permanents appartenant au PC ont la garantie de retrouver un portefeuille (niveau d’encours, nombre de clients…) et/ou une équipe leur assurant un niveau de rémunération comparable à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur temps plein syndical.

Garantie de rémunération annuelle brute calculée sur la base de leur dernière rémunération annuelle (hors frais et éléments ne rémunérant pas l’activité) pour une année, portée à 6 mois à hauteur de 80 % de la base précitée pour les permanents de plus de 6 années consécutives.

Heures de délégation

Se référer à l’accord – Page 19

Chaque début de mois, pour le mois précédent, le représentant du personnel transmet à son correspondant des Relations Sociales, un document reprenant l’utilisation de ses heures de délégation.

Indemnisation des crédits d’heures attachés à l’exercice des mandats de RP commercial à l’exception des Inspecteurs non producteurs

Se référer à l’accord – Page 20

Les éléments fixes de rémunération sont maintenus. Pour un maintien du suivi régulier de la clientèle confiée, la hiérarchie veillera, pour les RP dont le taux d’activité syndicale est supérieur à 50% (soit 76 heures) à adapter le volume de clients confiés en considération du taux d’activité syndicale (examen annuel).

Détermination du nombre d’heures à indemniser

Se référer à l’accord – Page 22

Le mandat :

nombre d’heures mensuelles de crédit d’heures légaux ou conventionnels attribuées pour l’exercice de mandats de RP

Les réunions

Si convoqué par la Direction, prises en charge forfaitairement au regard de leur durée :

  • 4 heures pour la participation à une réunion d’une demi-journée
  • 8 heures pour la participation à une réunion d’une journée

Les temps de déplacement :

Indemnisation en fonction du mode de transport utilisé (temps de trajet domicile / gare – aéroport et le temps de voyage). Pour les salariés de la région parisienne, indemnisation sous réserve d’une franchise d’une heure par trajet.

Pour les cas particuliers, voir accord page 23 et 24

Assiette de calcul

Se référer à l’accord – Page 22

En fonction du volume d’activité de représentation (crédit d’heures attaché à l’exercice des différents mandats, temps des réunions institutionnelles et temps de déplacement réel inclus), les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette d’indemnisation, selon le barème suivant :
* Salariés d’origine AXA entrés dans le Groupe à compter du 20.06.1992
jusqu’à 20 heures:

15 % des sommes prises en compte

de 20 à 50 heures:

30 %

de 51 à 75 heures:

45 %

de 76 à 100 heures:

60 %

plus de 100 heures:

75 %

Remboursement des frais

Se référer à l’accord – Page 25

Les frais de transport et de déplacement des représentants du personnel au titre des réunions plénières (CSE, CSEC, RP…) ou des réunions à l’initiative de la Direction sont pris en charge par la DRH conformément à la Note des Frais Professionnelles applicable.

Les déjeuners ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu’ils peuvent être pris dans un des restaurants d’entreprise.

L’usage des transports en communs doit être privilégié.

Pour ceux bénéficiaires d’un véhicule de fonction avec refacturation des kilomètres privés, pas d’imputation sur les plafonds kilométriques annuels.

Bon de financement syndical

Se référer à l’accord – Page 25

Le But

fournir aux organisations syndicales les moyens matériels nécessaires notamment pour les déplacements, la formation et la communication (tracts aux salariés)

À qui ?

salariés CDD ou CDI ayant 6 mois d’ancienneté

Quand ?

au cours du dernier quadrimestre de chaque année civile aux Recueil par voie papier ou par voie électronique (décider chaque année dans les 3 mois précédant la collecte lors d’une réunion des parties)

Objet du bon de financement

Se référer à l’accord – Page 26

  • Assurer les déplacements des représentants des AS représentatives lorsque ceux-ci se rendent à des réunions non convoquées par la Direction,
  • Acquérir des matériels divers (informatique, téléphone mobile, tablettes…) hormis ceux dont il dispose par ailleurs,
  • Renforcer la formation desdits représentants (sans préjudice des congés de formations économique, sociale et syndicale – Art. L 3142-7 du code du travail),
  • Accroître leur information et faciliter les communications syndicales (tracts aux salariés), ceci à l’exclusion de toute utilisation au titre des activités sociales et culturelles.

Chaque année, information aux salariés sur l’utilisation effective des sommes dont elles disposent.

Moyens matériels alloués aux organisations syndicales

Se référer à l’accord – Page 28

Le RP peut circuler librement sur les différents sites sur lesquels il exerce son ou ses mandats.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales est autorisée au sein de l’Entreprise, sous réserve qu’elle ne remette pas en cause le bon fonctionnement des services. Elle se fera par approche individuelle sans pouvoir s’opérer dans une démarche collective.

Locaux et panneaux d’affichage

Se référer à l’accord – Page 29

Voir également l’accord AXA France du 12 novembre 2003 relatif aux négociations à intervenir dans les établissements portant sur les locaux et les panneaux d’affichage destinés aux représentants du personnel et l’accord AXA France du 19 mai 2010 sur les locaux affectés aux représentants du personnels sur les Terrasses à Nanterre)

Les locaux

Locaux syndicaux et salles de réunion

si + de 300 salariés, un local commun d’au moins 10 m2 sera attribué à toutes les sections d’un même syndicat tous établissements confondus, hors NANTERRE.

Quatre salles de réunion complémentaires, d’une capacité d’au moins une douzaine de personnes sont mises à disposition sur le site des Terrasses. Chaque OS ne pourra réserver qu’une salle à la fois.

Pour Nanterre et la Défense, considérant que les séances des CSE et CSEC, ainsi que les séances de négociations d’AXA France, ainsi que d’autres réunions d’instances de portée nationale (RSG, CGF), se tiennent sur le site des Terrasses à Nanterre, il est convenu d’ajouter à la surface du local syndical une surface complémentaire en raison de la formule la plus favorable assise soit sur le nombre de titulaires au CSEC soit sur le nombre de titulaires CSE.

Locaux des DSC

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise disposent d’une surface complémentaire pour leur deux DSC d’environ 20 m2.

Locaux des détenteurs de mandats permanents

Ils ne bénéficient pas d’un local spécifique au titre de leur(s) mandat(s).

Locaux affectés aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Sous réserve des surfaces disponibles et sous réserve des dispositions sur l’organisation du dialogue social à intervenir en 2022, mise à disposition du CNI-établissement (accord du 19 décembre 2018), de surfaces pour :

  • Des permanences ASC sur les sites de Nanterre / La Défense, Val de Fontenay, Opéra Victoire, Marly le Roi, Lyon, Marseille, Nîmes, Balma, Pessac, Isneauville, Angers, Nantes, Châteauroux, Wasquehal, Strasbourg, Nancy et Dijon,
  • Une médiathèque sur les sites de Nanterre / La Défense, Val de Fontenay, Opéra Victoire, Marly le Roi, Lyon, Balma, Isneauville, Angers, Wasquehal, Strasbourg, Nancy et Dijon si décision CNI. Dans ce cas, la permanence est située dans la médiathèque.
  • En tout état de cause, les locaux affectés aux permanences ASC auront une surface permettant, lorsque cela est nécessaire, d’accueillir jusqu’à 2 postes de travail configurés
  • Un local sera attribué pour permettre les réunions du bureau du comité exécutif du CNI sur le site de Nanterre / La Défense.

Les panneaux

Panneau d’affichage
Se référer à l’accord – Page 30

Les documents devront être apposés à l’intérieur des panneaux réservés à cet effet et exclusivement derrière les portes vitrées les équipant. Aucune information ne pourra être affichée hors des panneaux prévus à cet effet.

Facilitation du retour sur le terrain ou de la reprise d’activité professionnelle
Se référer à l’accord – Page 32

Ces panneaux digitaux seront attribués en complément des panneaux d’affichage prévus à l’article L.2142-3 du Code du travail et ne peuvent en aucun cas leur être assimilés. Ces panneaux sont implantés sur le site des Terrasses à Nanterre, à raison d’un panneau par organisation syndicale représentative.

Communication syndicale

Se référer à l’accord – Page 32

Le présent article régit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation, au bénéfice des OS d’espaces syndicaux digitaux yammer via l’intranet ONE d’AXA France.

Tracts syndicaux et publications syndicale

Se référer à l’accord – Page 34

Liberté de diffusion des publications et tracts à caractère syndical dans l’enceinte de l’entreprise, à l’entrée et à la sortie des restaurants d’entreprise et dans les services dans la mesure où elle ne perturbe pas leur fonctionnement et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.

Diffusion des communications et tracts syndicaux par la Direction

Le volume annuel des communications syndicales diffusées par mail par les soins de la Direction est fixé, par organisation syndicale et par an, à :

  • 68 pages (soit 34 feuilles recto/verso) de format A4 (21 x 29,7 cm) à destination du PA,
  • 68 pages (soit 34 feuilles recto/verso) de format A4 (21 x 29,7 cm) à destination du PC du réseau AEP avec espacement minimum de 15 jours entre deux 2 envois

S’agissant d’éventuels liens hypertexte qui pourraient être contenus dans les publications syndicales :

  • Sont autorisés les renvois vers les sites institutionnels des OS, vers des questionnaires ou enquêtes éventuels, ainsi que vers des publications officielles de l’entreprise ou, le cas échéant, des pouvoirs publics,
  • Si des liens devaient pointer dans un tract vers d’autres articles ou documents qui traiteraient des sujets développés dans le tract et qui viseraient à compléter son contenu, la volumétrie de ceux-ci serait décomptée du quota annuel des 60 pages.

La DDS organisera l’expédition du tract en fichier joint, en indiquant la nature syndicale de la communication, sous 48 h (soit 2 jours ouvrés) à l’ensemble des salariés disposant d’un mail d’entreprise.

Réunion d’information syndicale

Se référer à l’accord – Page 36

Réunion en présentiel ou TEAMS
Crédit trimestriel

Les réunions d’information pourront être organisées ½ heure avant le début de la plage mobile du midi (11h30) ou à la fin de la plage fixe du soir (16h). Chaque salarié pourra assister à ces réunions, par tranche au moins égale à 15 minutes, et dans la limite globale d’une heure par trimestre civil pour l’ensemble des réunions d’information syndicale.

Fixation du lieu et de l’heure de la réunion d’information
Se référer à l’accord – Page 48

Le lieu et l’heure de chaque réunion devront être compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise et faire, en conséquence, l’objet d’un accord préalable, demandé deux jours ouvrés au moins à l’avance, par les organisateurs à la direction de l’établissement.

Utilisation de TEAMS
Se référer à l’accord – Page 37

Les organisations syndicales souhaitant organiser une réunion d’information syndicale pourront une fois par trimestre inscrire dans un des tracts électroniques adressés par mail dans les conditions exposées, un lien pour que les collaborateurs puissent se connecter à une réunion d’information syndicale via Teams.

Ces réunions devront être organisées en dehors des plages de joignabilité prévues par l’accord relatif au télétravail (le matin entre 9h30 et 12h et l’après-midi entre 14h et 16h) Par exception, des réunions pourront être organisées dans les BICs.

Pour la bonne organisation opérationnelle, elles devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l’IMC, garant de l’organisation des activités au sein du BIC, étant précisé que la ou les salles de réunions sont destinées en priorité aux activités opérationnelles

ANNEXE 1

Page 39

Question des temps de transport

ANNEXE 2

Page 40

Eléments de rémunération par filières partiellement impactes par la non-activité commerciale hors commissions de production

ANNEXE 3

Page 44

Conditions générales d’utilisation de l’intranet one – AXA France

POUR ALLER PLUS LOIN

Lire l’accord