Mutualisation de la participation des salariés aux fruits de l’expansion du Groupe.

L’ancienneté : tous les contrats de travail exécutés, en continu ou en discontinu, au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent au sein d’une ou plusieurs entreprises du périmètre de l’accord.

Formule légale brut de réassurance : RSP = ½ (Bénéfice fiscale – 5 % x Capitaux propres) x Salaires / Valeur Ajoutée

Salaire brut de chaque bénéficiaire dans la limite de 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, pendant l’exercice se déterminant au 31.12 proratisé au temps de présence.

Exemple : un salaire de 35 000€ annuel pour un temps de présence de 6 mois : 43 992 euros * 0,75 = 32 994 euros.

Le montant des droits susceptibles d’être attribués ne peut, pour un même exercice, excéder le plafond individuel d’attribution égal aux trois quarts du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale proratisé au temps de présence.

Exemple : un salaire de 35 000€ annuel pour un temps de présence de 6 mois : 43 992 euros * 0,75 = 32 994 euros.

Répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires :

• à 27,5 % en fonction du temps de présence pouvant être proratisé si année incomplète, mais non proratisée pour les temps partiels.
• à 72,5 % proportionnellement aux salaires perçus en France par les salariés.

Toutes les absences ne donnent pas lieu à une perte de participation. Vous trouverez la liste des absences en Page 8 de l’accord.

Les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Si le salarié choisit de placer sa participation il a le choix entre le PERECO et le PEEG. Par défaut le placement est à 50% PERECO et 50 % PEEG.

Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe : cinq ans.
Retraite (PERECO) : à compter de l’âge de départ à la retraite (âge de liquidation de la retraite du régime général de la Sécurité Sociale).

Les cas de déblocage anticipé du PEEG et PERECO voir les conditions détaillées dans l’accord :

Dans les 2 cas, la demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou du partenaire PACSE, violences conjugales, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

À l’issue du délai d’indisponibilité de cinq ans dans le(s) PEE ou à la liquidation des droits constitués dans le PERECO ou les sommes versées au bénéficiaire en cas de retrait anticipé, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales si sommes versées en capital.

Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux, selon les dispositions en vigueur.

Versement sous forme de rente au bénéficiaire lors de la liquidation des droits constitués dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif sont soumises à l’impôt sur le revenu.

À la charge de l’entreprise, y compris pour les retraités et préretraités. Si départ de l’entreprise alors à la charge du bénéficiaire.

La rétribution collective des salariés est composée de la participation au niveau du Groupe et d’un intéressement au niveau de leur entreprise : imputation de la participation de l’entreprise sur l’intéressement.