FICHE PRATIQUE
La parentalité
Quel que soit votre statut, non-cadre, cadres, les droits à la parentalité sont les mêmes pour tous. Que vous soyez une femme, un homme, que vous attendiez une naissance ou une adoption, la parentalité, c’est plusieurs grandes étapes dans votre vie de salarié.
Dernière MàJ : 21/02/2022
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Attendre son enfant
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Accueillir son enfant
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Reprendre son activité
Attendre son enfant
La parentalité concerne non seulement les femmes avec la grossesse, mais également les parents en situation d’adoption.
Réduction journalière de votre temps de travail dès la déclaration de votre grossesse
Absences justifiées et rémunérées
Les rendez-vous médicaux (examens prénataux) liés à votre maternité peuvent être pris sur votre temps de travail. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Pour le futur Papa
Examens prénataux : Vous pouvez, avec une autorisation d’absence, vous rendre aux 3 examens médicaux obligatoires de la future maman
Congé avant l’arrivée de l’enfant lors de l’adoption à l’International
Lorsque le ou les enfants sont adoptés à l’international, et que les adoptants disposent d’un agrément en vue de l’adoption, délivré par le service d’aide sociale à l’enfance, l’employeur doit accorder au salarié un congé non rémunéré d’une durée maximale de 6 semaines, si l’intéressé se rend dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un enfant.
Accueillir son enfant
Congé maternité et d’adoption
Ces congés se calculent en jours calendaires.
DURÉE DU CONGÉ MATERNITÉ
| SITUATION FAMILIALE |
DURÉE TOTALE DU CONGÉ MATERNITÉ |
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| Vous avez 0 ou 1 enfant |
Ancienneté < 1 an |
Ancienneté >1 an |
| Vous attendez 1 enfant |
16 semaines |
20 semaines |
| Vous attendez 2 enfants |
34 semaines |
34 semaines |
| Vous attendez 3 enfants ou plus |
46 semaines |
46 semaines |
| SITUATION FAMILIALE |
DURÉE TOTALE DU CONGÉ MATERNITÉ |
| Vous avez 2 enfants ou plus |
Toutes anciennetés confondues |
| Vous attendez 1 enfant |
26 semaines |
| Vous attendez 2 enfants |
34 semaines |
| Vous attendez 3 enfants ou plus |
46 semaines |
* 20 semaines, dont 4 semaines CCN pour les salariées de plus d’un an d’ancienneté.
Ces durées peuvent varier en cas de repos pathologique prénatal, d’accouchement prématuré plus de 6 semaines avant la date présumée, d’hospitalisation de l’enfant ou de report d’une partie du congé prénatal sur le congé post natal.
DURÉE DU CONGÉ D’ADOPTION
| Nombre d’enfants adoptés |
Nombre d’enfants déjà à charge |
Durée du congé (pris par un seul parent) |
Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés) |
| 1 |
0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
| 1 |
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 32 jours |
| 2 ou plus |
Peu importe le nombre |
22 semaines |
22 semaines + 32 jours |
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Rémunération durant le congé maternité & d’adoption
L’intéressé-e reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter jusqu’à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
L’autre parent : le congé de naissance
Le père, le (la) conjoint(e) salarié(e) de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, sur sa demande, sans réduction de salaire ni condition d’ancienneté, d’un congé d’une durée de 3 jours ouvrés pour la naissance de son (ses) enfant(s).
Ce congé est désormais obligatoire dès la naissance de l’enfant.
Le congé de paternité et d’accueil
Le père et, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs bénéficient, s’ils sont salariés, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance. Aucune condition particulière d’ancienneté n’est exigée du salarié.
> Vous pouvez en disposer, quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, votre type de contrat [CDI, CDD, Temps partiel, intérimaire…]
Jusqu’à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
Le congé de paternité est désormais découpé en deux périodes obéissant à des régimes distincts.
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Une première période de 4 jours obligatoire…
La première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs. Cette durée est fixe et ne peut pas être réduite. Le ou la salariée doit obligatoirement prendre ce congé de 4 jours, qui se cumulent avec le congé de naissance, soit 7 jours consécutifs au total.
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Une seconde période de 21 jours
Outre la période incompressible de 4 jours, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé d’une seconde période de 21 jours calendaire, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, qui est fractionnable dans les 6 mois suivant la naissance.
Ce congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune [C. trav. art. D 1225-8, al. 3 modifié].
REMARQUE
Durant le congé le père bénéficie des IJSS comme durant le congé maternité. Il sera versé à l’intéressé une allocation destinée à compléter les indemnités journalières afin de lui maintenir intégralement son salaire sur la base du salaire moyen mensuel, hors frais professionnels, des 12 derniers mois d’activité. (…). En plus du salaire compensateur, le salarié peut continuer à percevoir les commissions récurrentes ainsi que celles afférentes à son dernier mois de productions.
Un délai de prévenance d’un mois de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur :
- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
- des dates de prise et des durées de la ou des périodes visées précédemment au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son employeur.
L’indemnisation du congé paternité calqué sur la rémunération du congé maternité
Ce congé ouvre droit à des indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé maternité,
Le congé parental d’éducation
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Le père ou la mère
Le congé parental n’est pas réservé qu’aux mères seules, les pères peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions.
La prise du congé parental peut être pris de façon alternée entre les parents.
Le congé parental total
Durant le congé parental, le contrat de travail est suspendu.
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser :
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Une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
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Une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.
Le congé parental ne peut pas être refusé par l’employeur.
La rémunération du congé parental total
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Le bénéficiaire du congé peut s’il en remplit les conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant [PreParE]. Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales [CAF].
Quelles sont les formalités ?
Le [la] salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée [papier ou électronique] avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
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Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
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Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée [papier ou électronique] avec demande d’avis de réception. Il doit également l’informer de son intention de transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.
Le congé parental à temps partiel
La durée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Le [la] salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur [à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur].
La durée est identique au congé parental total
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
Sans être refusé, l’employeur peut discuter et imposer la durée, le temps de travail et la répartition des heures ou jours non travaillés.
Reprendre son activité
Retrouver le même poste
À l’issue de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salarié doit être réintégré dans son précédent emploi. Il ne doit en aucun cas faire l’objet de mesures discriminatoires.
À l’issue du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente. Si celui-ci n’existe plus ou n’est plus vacant, il doit être réintégré dans un emploi similaire, c’est-à-dire un emploi n’entraînant pas de modification de son contrat de travail et correspondant à sa classification.
Un entretien obligatoire à la reprise
Le salarié qui reprend son activité à l’issue du congé de maternité ou d’adoption a droit à l’entretien avec son employeur.
Au retour d’un congé parental, l’entretien organise le retour à l’emploi du salarié en déterminant ses besoins de formation et en examinant les conséquences éventuelles du congé sur l’évolution de sa carrière et sur sa rémunération ; à la demande du salarié, il peut avoir lieu avant la fin du congé [C. trav. art. L 1225-57].
Le salarié peut manifester le désir de travailler à temps partiel en sus du congé parental. Les mesures pour le temps partiel au sein d’Axa France sont très riches.
Voir la fiche pratique sur le Temps partiel
Une visite médicale obligatoire
À l’issue du congé de maternité, la salariée qui reprend son activité bénéficie d’un examen médical de reprise, pratiqué par le médecin du travail à la demande de l’employeur.
Allaitement
Les femmes allaitantes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées. Pendant une année à compter de la naissance, la salariée qui allaite son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour pendant les heures de travail, selon une répartition définie par accord entre l’intéressée et l’employeur.
L’allaitement peut avoir lieu dans les locaux de travail.
Protection contre la rupture
Il est interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant :
- son retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé de maternité ;
- ou, pour le père biologique, la naissance de son enfant.
Absences enfants malades ou rentrée scolaire
- 3 jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant de moins de 13 ans ;
- En sus : 3 jours non rémunérés par an au maximum. Elle est portée à 5 jours non rémunérés si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
- 1 jour rémunéré par an pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans.
