ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’illégalité du délai de carence
La Cour de cassation a rendu, le 3 avril, un arrêt qui devrait conduire bon nombre de CSE à revoir leurs pratiques. Elle interdit en effet de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit des salariés et stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Dans le cas d’espèce, une clause du règlement intérieur d’un CSE imposait à tout nouvel embauché un délai de carence de six mois avant de pouvoir accéder aux ASC a été annulée.
Ce délai de carence revenait à écarter du bénéfice des prestations les nouveaux embauchés pour un temps défini et les stagiaires, la durée maximale autorisée d’un stage étant justement de six mois.
La CFDT se réjouit de cette décision qui va dans le sens de plus de justice sociale et confirme l’analyse qu’elle faisait de l’état du droit.
En ce qui la concerne, la CFDT n’a pas attendu cette décision pour écarter toute application de délai de carence lorsqu’elle est partie prenante à la gestion des activités sociales et culturelles, que ce soit au CNI (mandature 2018/2022) ou actuellement dans le CSE Axa Santé Collectives.
La CFDT appelle toutes les parties impliquées dans la gestion des activités sociales et culturelles à se conformer au droit en vue de parvenir à une équité de traitement pour tous.