Accord mobilité durable : une obligation d’aboutir
Pour mémoire, l’accord mobilité durable a été instauré en 2021 pour une année test. Cet accord instaurait un financement et des prestations pour les salariés qui faisaient le choix d’utiliser des moyens de transport spécifiques (vélo, trotinette, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail. Si cet accord n’était pas parfait, il avait pour avantage d’instaurer un droit nouveau pour les salariés.
Pour 2022, faute de signature majoritaire, pas d’accord, mais des mesures unilatérales
À l’issue de l’année 2021, l’accord est tombé, car la négociation pour l’année 2022 n’a pas abouti malgré la signature de la CFDT. Des organisations ont considéré que, malgré des propositions améliorées, le contenu de l’accord n’était pas à la hauteur de ce qui était attendu. La CFDT remarquait pour sa part que les propositions étaient augmentées significativement par rapport à 2001, et qu’il fallait accompagner cette évolution positive.
À compter d’avril 2023, à défaut d’accord, la Direction a mis en place une mesure unilatérale moins avantageuse.
À nouvelle négociation, nouvelles propositions
Une nouvelle négociation est désormais ouverte pour aboutir à un accord qui produirait ses effets en 2024 et la CFDT demande :
Un budget annuel de 500 € par salarié entrant dans le dispositif (maximum légal exonéré de cotisations) et une clause de revoyure pour négocier une révision de ce montant en cas d’augmentation de ce maximum légal.
La possibilité de rentrer dans le dispositif en cours d’année pour ne pas exclure les nouveaux entrants dans l’entreprise de l’accès au dispositif.
La possibilité pour ceux qui le souhaitent de combiner l’adhésion au dispositif avec le remboursement des abonnements aux transports en commun dans la limite du budget prévu par la loi (800 €).
La mise en place de ce type d’accord va dans le sens de l’histoire et la CFDT mettra tout son poids pour que la signature s’impose et que les salariés puissent bénéficier de conditions plus favorables que celles qui résultent actuellement des mesures unilatérales dans certains secteurs.