La Cour de cassation a tranché : le comité social et économique ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés et aux stagiaires ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (no 22-16.812), précise pour la première fois que le CSE ne peut subordonner l’ouverture des droits aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise. …
Les CSE doivent modifier rapidement leur règlement intérieur…
En pratique, de nombreux CSE réservent le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale (trois mois, six mois…) au sein de l’entreprise. « Ces CSE sont donc invités à se pencher sans tarder sur de telles règles pour les faire évoluer, cela afin de se prémunir à l’avenir de tout risque de contentieux, alerte Maud Renaud responsable du service juridique de la Confédération Cfdt. Ces contentieux peuvent être exercés par des salariés se considérant lésés, mais aussi par les Urssaf.
