PREALABLE Cfdt ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Ces dernières semaines nous sommes régulièrement interpellés par des salariés relevant du périmètre CNI concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
En effet, ces salariés, soit après avoir été embauchés, soit après une mobilité du périmètre Santé Collectives vers un des 3 autres périmètres, constatent être soumis à un délai de carence avant de pouvoir bénéficier des prestations servies par le CNI. La Cfdt déplore ce choix fait par le CNI et dénonce son impact sur les salariés en mobilité depuis le périmètre Santé Collectives, ces derniers demeurant au sein de la même entreprise avec continuité du contrat de travail.
Au-delà de l’application de ce délai de carence, le CNI fait aujourd’hui le choix de proratiser l’attribution des bons de Noël en fonction du temps de présence du salarié dans un des périmètres rattachés au CNI. C’est donc une double peine qui s’applique.
En opérant ces choix, le CNI pénalise des salariés qui s’inscrivent dans un processus de mobilité fonctionnelle volontaire, ou dont le rattachement est modifié au gré des réorganisations. Ces choix causent aussi un préjudice significatif à l’ensemble des stagiaires et apprentis embauchés en septembre. Ces derniers soumis au délai de carence et à la proratisation ne verront par exemple pas ou peu la couleur des Bons de Noël.
Le Bureau du CNI est pleinement conscient des conséquences de ses choix puisqu’en réponse aux questions des salariés concernés il précise : « en réalisant une mobilité, tant externe qu’interne, dans ses choix, décisions et négociations liées au nouveau poste, il faut prendre en compte une perte possible des avantages proposés par le comité. ».
La Cfdt considère que le contenu de cette réponse est contraire à la vocation sociale des activités sociales et culturelles d’un CSE.
Par ailleurs, la légalité même de la proratisation des Bons de Noël évoquée précédemment pose problème.
En effet, dans un texte publié au JO du 06/05/2014 le ministre du travail précise concernant la proratisation des Bons de Noël :
« Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comité d’entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l’assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014. Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. »
Pour terminer, la Cfdt rappelle que la subvention annuelle destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la masse salariale des effectifs de chaque CSE.
Une régularisation intervient sur l’année N+1 pour prendre en compte augmentations ou diminutions d’effectifs de chaque CSE, ce qui intègre les mobilités inter-périmètres.
Chaque CSE ou structure qui gère les activités sociales et culturelles par délégation dispose donc du juste budget pour assumer pleinement les prestations attendues des salariés qui lui sont rattachés.
La Cfdt demande qu’il soit mis fin au délai de carence pour les mobilités et à la proratisation dans l’attribution des Bons d’Achat attribués à l’occasion de certains événements.