ACTION DÉTERMINANTE DE LA CFDT
FACE À LA REMISE EN CAUSE DES PENSIONS D’INVALIDITÉ

Il y a quelques mois nous étions saisis par des salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité de la diminution du montant de celle-ci pour les uns, et de sa suppression pour les autres. Nous avons rapidement identifié la cause du problème, un décret de février 2022 modifiant les règles de cumul de la pension d’invalidité avec le salaire. Les effets de ce texte s’avèrent délétères, notamment en ce qu’ils peuvent contraindre des salariés à reprendre une activité à temps complet là où le temps partiel leur donnait du temps pour se soigner.

Face à cette situation, la CFDT a immédiatement demandé à la Direction l’intervention du contrat Prévoyance Axa pour se substituer aux prestations jusqu’alors servies par la CRAM. >

Nous avons été entendus et des mesures ont été arrêtées selon les modalités suivantes :

• Dans l’hypothèse où l’application du décret aboutit à une diminution du montant de la pension, la garantie du contrat Prévoyance Axa compensera la baisse constatée sans limitation de durée.
• Dans l’hypothèse où l’application du décret fait totalement disparaître la pension, Axa maintiendra la pension précéademment versée jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, un point sera fait sur la situation, notamment aux regards des différentes procédures qui remettent en cause la validité du décret qui est à la source du problème.

Nous nous réjouissons pour les salariés concernés du succès de la démarche de la CFDT.