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Accord
sur les Congés exceptionnels

Généralités :

L’accord Axa France du 5 mars 2004 reprend intégralement le contenu de l’accord RSG du 12 octobre 2001 (Article 8)  

Objectifs : Conges exceptionnels au sein du groupe axa en france

Dernière MàJ : 05/03/2004

Où se trouve l’accord sur One ?

Mon Espace RH > Dialogue Social > Accords Groupe > temps de travail > Congés exceptionnels

Qui a signé ?

CFDT CFTC CGT UDPA

Durée de l’accord

Illimité à compter du 12 octobre 2001

Les rédacteurs de la fiche

Chantal Charles-Charlery, Nadine Francès

Personnel concerné

Toutes les populations exception faite des salariés relevant des Conventions Collectives Nationales de l’Inspection (27/05/1992), des Echelons Intermédiaires (13/11/1967) et des Producteurs salariés de Base (27/03/1972) qui font l’objet d’un dispositif adapté

Généralités sur la fiche

Dans cette fiche seront principalement répertoriés les spécificités de l’accord, pour les jours afférents il faudra se référer à l’accord en lien dans ce document. Par congé exceptionnel on entend de manière générale les autorisations d’absences qui se justifient par des évènements tenant au contexte familial, par les obligations inhérentes aux charges de famille ou par l’implication du salarié dans une démarche de formation ou plus généralement les circonstances de la vie publique.

Les points d’attention

Les droits à congés exceptionnels sont exprimés en jours ouvrés, octroyés par année civile et doivent être accolés à l’événement générateur, sauf dispositions contraires. Ils sont octroyés sans condition d’ancienneté.

Si l’évènement donnant droit à un congé exceptionnel se produit pendant une période où le salarié n’est pas en activité (congés annuels, maladie…), le droit à congé ne se traduira pas par une prolongation de l’absence initiale.

Les congés pour évènements familiaux

Page 4

Naissance ou adoption d’un enfant (4-1)

3 jours, à prendre dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’évènement

Mariage (4-2)

  • du salarié : 5 jours
  • d’un enfant ou pupille : 2 jours
  • d’un petit enfant : 2 jours
  • d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
  • d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour

PACS du salarié (4-3)

1 jour

Evénements religieux (4-4)

1 jour par enfant : Ce jour de congé exceptionnel par enfant peut être attribué au salarié à l’occasion d’un événement religieux intervenant avant le 15ème anniversaire de l’enfant.

Décès (4-5)

  • du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS : 5 jours
  • d’un enfant ou pupille : 5 jours
  • du père ou de la mère * : 3 jours
  • du beau-père ou de la belle-mère * : 3 jours
  • d’un grand-père ou d’une grand-mère * : 2 jours
  • d’un petit enfant* : 2 jours
  • d’un frère ou d’une sœur * : 2 jours
  • d’un beau-frère ou d’une belle-sœur * : 1 jour

*1 jour supplémentaire fractionnable en fonction du temps et de la distance pour se rendre à la cérémonie.

En cas d’obsèques se déroulant dans les D.O.M./T.O.M. ou à l’étranger, un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.

Déménagement (4-6)

1 jour par déménagement

Les congés exceptionnels pour charges de famille

Pages 5 et 6

Ce que l’accord apporte au-delà des dispositions légales :

Des congés pour charges de famille peuvent être attribués aux salariés pour les motifs relatifs à la nécessité d’assister un enfant ou un proche lors d’une maladie, d’accompagner son enfant lors de la rentrée scolaire.

Lorsque les deux parents mariés non séparés sont salariés d’une entreprise du Groupe AXA en France, les autorisations d’absences prévues ci-dessous ne se cumulent pas.

Chaque année civile, dès la naissance de l’enfant et jusqu’à son 13e anniversaire, il est attribué au salarié dans l’obligation de soigner son ou ses enfants, un congé exceptionnel de 3 jours cumulables. Si le salarié n’a pas utilisé pour une année donnée ces 3 jours, ces jours peuvent faire l’objet d’un report sur les années suivantes. 

Le salarié peut, en outre, anticiper sur ses droits en prenant des jours non encore acquis (Max 5 jours).

Les journées enfants malades sont certes cumulables jusqu’au 13 ans de l’enfant mais elles peuvent être posées jusqu’au 14 ans révolus pour les PA et jusqu’à 16 ans révolus pour les PC.

Un congé peut être posé pour rester auprès de votre ou de vos enfants malades. Voici vos droits par enfant dans le tableau ci-dessous.

MOTIFSNOMBRE DE JOURS OUVRÉSJUSTIFICATIFDÉMARCHE

Dès la naissance et durant la première année (bébé malade)
3 non cumulables*
Certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du parent
Pléiades – saisie du motif via le planning

Dès la naissance et jusqu’à son 13e anniversaire (enfant malade)

3 cumulables**
Certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du parent
Pléiades – saisie du motif via le planning

*Non cumulables : à utiliser pendant la 1re année de l’enfant sans report possible sur l’année suivante s’ils ne sont pas pris, ils seront perdus

**Par année civile. Si le salarié n’a pas utilisé ces 3 jours pour une année donnée, ils seront reportés sur les années suivantes et pourront être utilisées jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

Vous pouvez anticiper sur vos droits en prenant des jours non encore acquis dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Ces jours viennent alors en débit de votre compte, ce débit ne saurait être supérieur à 5 jours.

En cas d’hospitalisation ou de maladie particulièrement grave d’un enfant de moins de 14 ans, le cas particulier peut faire l’objet d’un examen, sur pièce justificative, par la DRH. Dans cette hypothèse et à titre d’exemple, l’obligation d’observer la plage fixe de l’horaire mobile peut être supprimée ou aménagée dans des conditions à définir.

Congés pour rentrée scolaire

Rentrées de la maternelle jusqu’à la 6ème ; Rentrées d’un enfant handicapé, jusqu’à ses 21 ans

Changement d’établissement scolaire en cours d’année : Suspension ponctuelle des plages fixes de l’horaire variable pour la journée concernée

Maternité

Page 6

A partir de leur déclaration de grossesse auprès de l’entreprise les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction d’une demi-heure de la durée quotidienne du travail suivant des modalités préalablement convenues avec la DRH. (Et 1 heure à compter de 12 semaines avant l’arrêt maternité)

Congés absences diverses

Pages 6 et 7

  • Révision pour examen professionnel (dans le mois précédant l’examen)
  • Examen professionnel
  • Perturbations et difficultés liées à des grèves de transport collectif 
  • Difficultés de transport liées à des intempéries
  • Difficultés de garde d’enfant(s) (grève du personnel des crèches ou écoles maternelles et primaires)
  • Don du sang, de globules et plaquettes

POUR ALLER PLUS LOIN

Lire l’accord